L’imposition de très nombreux tarifs douaniers affectant le Canada, mais également un très grand nombre de pays à travers le monde, est au cœur de la politique économique de l’administration du président Trump. Qui dit tarifs dit nécessité de pouvoir déterminer l’origine des produits, leurs composantes et matières premières avec exactitude, en plus de devoir déterminer la bonne classification douanière et les droits de douane et tarifs applicables.

Mais ce que nombre d’entreprises ignorent ou sous-estiment simplement, c’est que, compte tenu du caractère stratégique et prioritaire de cette politique tarifaire, les autorités américaines ont aussi renforcé les recours et moyens dont elles disposent pour s’assurer de collecter ces tarifs et d’obliger les entreprises à la conformité si elles veulent vendre leurs produits aux États-Unis. Même une simple erreur de bonne foi pourrait entraîner de graves conséquences!

Quels sont les principaux recours dont dispose l’administration américaine et quelles mesures les entreprises québécoises devraient-elles prendre pour réduire leurs risques?

CERTAINS RECOURS :

Les PME se sentent souvent à l’abri des recours les plus sévères, dont les poursuites criminelles pour fraude, pensant que les autorités américaines ne s’intéressent vraiment qu’aux très grandes entreprises et multinationales. Or, dans les PME, la haute direction a en général le plein contrôle sur l’approvisionnement, à tout le moins pour les composantes stratégiques ou pour un produit dont la fabrication a été confiée à un sous-traitant étranger. En effet, la direction aura eu à négocier ce type de contrat.

Difficile de prétendre à la bonne foi et ignorer l’existence d’un stratagème pour tenter de diminuer ou d’éviter les tarifs malheureusement dorénavant applicables quand on est le président, le directeur général ou encore le directeur de l’approvisionnement d’une PME!

Évidemment, au cas d’erreur ou d’inexactitude quant à la classification ou aux calculs des droits de douane et tarifs, même de bonne foi, les droits de douane et tarifs devront être payés. Mais attention aussi aux pénalités, lesquelles exploseront en termes d’importance en fonction de ce qui est reproché.

Mais les choses se compliquent évidemment lorsque l’entreprise a eu une conduite négligente ou a fait preuve d’aveuglement délibéré, voire encore pire au cas de falsification de documents ou de fraude. Les procédures non seulement civiles, mais aussi criminelles sont de plus en plus fréquentes et visent non seulement l’entreprise, mais aussi ses dirigeants et les employés qui ont participé. Prendrez-vous la chance de retourner aux États-Unis dans un tel contexte?

Il faut savoir qu’un « Trade Fraud Task Force » a été créé afin de coordonner les efforts dans ce domaine du CBP (Customs and Border Protection), du DOJ (Department of Justice) et du Homeland Security, avec la collaboration d’autres agences.

Il faut aussi se rappeler que les autorités ont des pouvoirs d’enquête, tant pour d’éventuelles poursuites civiles que criminelles. Elles peuvent donc, par exemple, exiger de voir la documentation au support de toutes les représentations faites par l’entreprise quant à l’origine, et disposent entre autres aussi de pouvoirs leur permettant de retenir ou saisir les marchandises à la frontière ou d’interdire toutes nouvelles importations.

Il faut aussi se rappeler que, parmi les récents changements, le régime des « whistleblowers » a aussi été amélioré. Puisque le « whistleblower » pourrait avoir droit de 15 à 30 % des sommes recouvrées, ce n’est pas surprenant que de plus en plus de cas d’enquête trouvent leurs sources dans une divulgation en provenance d’un donneur d’alerte, souvent un employé de l’entreprise.

Toutes ces situations entraînent des coûts pouvant se chiffrer directement et indirectement en plusieurs millions de dollars, selon les circonstances. Remboursements rétroactifs, pénalités, frais d’enquêtes et d’avocats, impacts directs sur les relations d’affaires avec les clients, fournisseurs et sous-traitants, risque réputationnel, possibles changements de sources d’approvisionnement pouvant entraîner une suspension de la production et des exportations aux États-Unis et un surplus d’inventaire devant être redirigé vers d’autres marchés, etc.

QUELQUES CONSEILS :

• ⁄Il faut donc s’assurer de la conformité de l’origine de toutes les matières premières et composantes jusqu’aux règles applicables au produit fini lui-même, en plus de devoir s’assurer d’avoir la bonne classification douanière et de bien calculer les droits de douane et tarifs applicables.
• ⁄Il est important de pouvoir démontrer qu’un processus de conformité rigoureux et robuste de diligence raisonnable, afin d’assurer la conformité, a été non seulement soit mis en place, mais est également maintenu à jour, puisque les chaînes d’approvisionnement changent constamment, à partir des matières premières et composantes, jusqu’à la fabrication/transformation et l’étiquetage final du produit. Il faut pouvoir démontrer ce processus et que l’on a fait diligence raisonnable, en collaborant aux enquêtes.
• ⁄Il ne faut pas se fier aveuglément aux déclarations de vos fournisseurs et sous-traitants. Effectuez des audits et des visites impromptues mais aussi régulières, demandez la documentation au soutien de leurs déclarations. Quelles mesures ont-ils eux-mêmes mises en place à ces égards? Peuvent-ils même retracer certaines sources entrant dans leur propre approvisionnement, ou vouloir carrément cacher celles-ci, car en provenance réelle de pays où les droits de douane, tarifs ou autres restrictions plus importantes s’appliquent.
• ⁄Un simple transbordement n’est pas suffisant. Il faut donc bien faire la distinction entre le pays d’expédition et le véritable pays d’origine, d’autant plus que l’administration du président Trump a souvent imposé des sanctions visant des pays tiers, comme certains pays d’Asie du Sud-Est, alors que les marchandises font simplement l’objet d’un transbordement en provenance de la Chine, par exemple.
• ⁄Les règles d’origine d’un produit transformé varient aussi selon les domaines, mais un simple assemblage ne suffira généralement pas à changer l’origine, nécessitant une transformation substantielle. Encore une fois, une détermination rigoureuse doit être effectuée et maintenue à jour.
• ⁄La sensibilisation et la formation des employés à l’importance de la conformité sont capitales. Un employé du service de l’approvisionnement, substituant soudainement une pièce achetée au Mexique par une fabriquée au Vietnam, pourrait rendre le produit assujetti à des droits de douane et/ou tarifs, selon l’importance de cette pièce, alors que l’ACEUM se serait probablement appliqué. Un cauchemar s’annonce alors à l’horizon, en cas d’audit.
• ⁄Vos contrats avec vos fournisseurs et sous-traitants doivent aussi comporter des clauses garantissant l’exactitude des informations, documents et déclarations faites quant à l’origine de ce qu’ils vous fourniront.
• ⁄Il est aussi essentiel de conserver la documentation antérieure lors de changements de fournisseurs ou aux produits, car les enquêtes et recours peuvent survenir des années plus tard et il vous faudra faire la démonstration spécifiquement en lien avec la période visée par l’enquête.
• ⁄Assurez-vous de demander conseil à des spécialistes en douanes, mais également obtenez en cas de doute une opinion juridique, qui aidera notamment à prouver votre bonne foi.
• ⁄Vous pouvez également demander une décision anticipée du CBP, en cas de doute, en vous faisant aussi idéalement accompagner par ces mêmes spécialistes et juristes.
• ⁄Si vous vous rendez compte d’une erreur de bonne foi, consultez rapidement des conseillers juridiques spécialisés en vue de déposer une déclaration volontaire auprès des autorités. De prendre les devants et d’offrir votre collaboration ne vous libérera pas de l’ensemble des conséquences, mais vous pourrez ainsi éviter les plus graves.

Dans le contexte actuel, la conformité douanière n’est plus seulement une question administrative, mais un enjeu stratégique de gestion des risques.

Notre cabinet, en collaboration avec nos partenaires affiliés à travers le monde, notamment aux États-Unis, est à même de vous accompagner et de vous conseiller pour l’expansion de vos affaires à l’international.

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Me MICHELINE DESSUREAULT

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